Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Club31Scope, accessible à l'adresse https://club31scope.com (la « Plateforme »).

La Plateforme est éditée par FORMEXPORT L.L.C-FZ, société en zone franche immatriculée aux Émirats Arabes Unis, dont le siège social est situé Meydan Grandstand, 6th floor, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubaï, Émirats Arabes Unis (ci-après l'« Éditeur »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par toute personne y accédant (ci-après l'« Utilisateur »).

Club31Scope est une plateforme d'arbitrage opérationnel destinée exclusivement aux professionnels de la pièce automobile d'occasion. Elle agrège en temps réel des annonces issues de marketplaces européennes tierces (notamment eBay, Opisto, Ovoko, Leboncoin) et fournit un ensemble d'outils d'analyse de marges, de surveillance de prix, d'évaluation de pannes véhicules et de génération de documents commerciaux.

La Plateforme ne réalise aucune transaction directe entre Utilisateurs et vendeurs tiers. Elle se limite à fournir un environnement d'analyse, d'aide à la décision et de pilotage d'activité.

Les données affichées sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude permanente des informations agrégées depuis des sources tierces, dont la disponibilité et la qualité dépendent de prestataires externes.

L'inscription sur la Plateforme et l'utilisation de ses services emportent acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter intégralement avant toute souscription.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur, depuis son espace Stripe Customer Portal. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

L'inscription à la Plateforme est strictement réservée aux professionnels disposant d'un statut juridique valide (entreprise individuelle, société commerciale, auto-entrepreneur, ou équivalent étranger). Les particuliers ne sont pas autorisés à souscrire.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, et à les actualiser sans délai en cas de modification.

Chaque compte est strictement personnel et nominatif. Le partage des identifiants avec un tiers est formellement interdit et constitue un motif de résiliation immédiate sans remboursement, sans préjudice de tout recours de l'Éditeur en réparation des préjudices subis.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou suspecte doit être signalée sans délai à admin@club31.com.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier toute inscription qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans avoir à motiver sa décision et sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

La Plateforme est accessible via quatre (4) plans d'abonnement (Découverte, Standard, Pro, Elite), chacun assorti de quotas spécifiques détaillés sur la page de tarification publique de la Plateforme.

Les abonnements sont mensuels avec tacite reconduction. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Stripe Customer Portal, sans pénalité ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement au prorata.

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, conformément à ses propres conditions générales. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur.

L'Utilisateur professionnel reconnaît expressément que, la souscription étant conclue dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.

En cas de défaut de paiement, l'accès à la Plateforme est suspendu automatiquement. L'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour régulariser sa situation. Au-delà, le compte est résilié de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

L'ensemble des contenus présents sur la Plateforme — incluant sans s'y limiter la Base Pannes (référentiel de pannes véhicule), l'algorithme de scoring d'opportunité, les algorithmes d'agrégation et de pondération des prix, les visualisations, les graphiques de tendance, les modèles de génération de documents PDF, l'interface, le code source, les bases de données, la charte graphique et la marque Club31Scope — sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires.

L'abonnement à la Plateforme confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement actif. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est consentie.

L'extraction systématique, automatisée ou massive de données depuis la Plateforme par tout moyen technique non autorisé est strictement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate, sans préjudice des poursuites civiles et pénales applicables.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme qu'à des fins professionnelles légitimes, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Sont notamment interdits :
- toute utilisation contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou aux données d'autres Utilisateurs ;
- toute action visant à perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement de la Plateforme ;
- toute revente, mise à disposition, partage ou commercialisation des données, analyses ou outils de la Plateforme à des tiers ;
- toute utilisation d'outils automatisés non autorisés visant à extraire ou collecter des données de la Plateforme ;
- toute utilisation de la Plateforme pour des activités frauduleuses, de blanchiment, de contrefaçon ou de recel.

L'Utilisateur s'engage à signaler à l'Éditeur tout incident de sécurité, anomalie ou faille qu'il pourrait constater dans le fonctionnement de la Plateforme, à l'adresse admin@club31.com.

Tout manquement aux présentes obligations expose l'Utilisateur à la suspension immédiate de son compte, à la résiliation de son abonnement sans remboursement, et à toute action en réparation que l'Éditeur jugerait nécessaire.

Les prix et marges affichés sur la Plateforme sont des indicateurs agrégés à partir de sources tierces (marketplaces eBay, Opisto, Ovoko, Leboncoin). L'Éditeur fournit ces informations à titre purement indicatif et ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude en temps réel, ni leur disponibilité continue. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions commerciales, de ses transactions, et des conséquences qui en découlent.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'opportunité commerciale résultant de l'utilisation de la Plateforme, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des données affichées.

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme mais ne garantit aucune disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou de défaillance des prestataires tiers (API marketplaces, hébergeur, prestataire de paiement). Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de ces interruptions.

En tout état de cause, et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant des sommes effectivement payées par cet Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse https://club31scope.com/confidentialite, laquelle forme partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité avant toute inscription et consent aux traitements qui y sont décrits.

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à admin@club31.com.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment les pannes prolongées de fournisseurs tiers (API eBay, marketplaces, hébergeur, prestataire de paiement), les attaques informatiques majeures, les décisions des autorités publiques affectant la disponibilité du service, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les épidémies ou pandémies, ou toute autre cause échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée.

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste plus de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre Partie.

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège de l'Éditeur, soit le droit des Émirats Arabes Unis applicable aux sociétés en zone franche de Dubaï.

Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable en se rapprochant de l'Éditeur à l'adresse admin@club31.com. Cette phase de résolution amiable ne pourra excéder un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège de l'Éditeur, soit les juridictions des Émirats Arabes Unis, sauf disposition légale impérative contraire de la loi du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur.